Épreuve E4 - Étude d’une situation professionnelle

publié le 11 Mar 2025 par José PAUTREL

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Description

M. Antoine DAMORE est propriétaire d’un immeuble situé à Marseille, 38 Rue Alphonse Daudet, cadastré Section I Parcelle 65.
Celui-ci comprend un bâtiment constitué d’une cave, d’un local commercial situé au rez-de-chaussée, d’un jardin et de deux appartements.
M. DAMORE a l’intention de léguer un appartement à sa fille, de vendre l’autre appartement, ainsi que le local commercial.

Pour faciliter cette succession, il envisage de diviser sa propriété selon le statut de la copropriété, mais souhaiterait également régulariser à l’amiable une situation avec son voisin, M. BRUN, propriétaire de la parcelle contiguë Section I Parcelle 66.
En effet, n’ayant pas été sur les lieux depuis quelques années pour des raisons professionnelles, M. DAMORE constate à ce jour que M. BRUN a pris quelques libertés pendant son absence.

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