Le cadre législatif

Le cadre législatif

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la 21e conférence des parties ou Conférence de Paris de 2015 (COP 21), le déploiement du compteur évolué sont autant de signaux pour basculer vers un secteur de l'énergie décarbonée, décentralisée et digitalisée.

Ce cadre offre un potentiel de développement des objets connectés sans précédent.

Pour concilier ouverture et protection autour de la donnée, la réglementation se structure.

En témoignent :

  • le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

  • les lois du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite loi Valter) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) pour la gratuité et l'ouverture des données ;

  • la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui établit un cadre sur la protection des données privées et l'ouverture par défaut des données dans les contrats de Délégation de Service Public à destination des Collectivités, pour « une meilleure information des citoyens et une transparence accrue » ;

  • la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui, au-delà des grands objectifs du texte, prévoit la mise à disposition aux collectivités et consommateurs finaux de certaines données de consommation par les gestionnaires de réseaux, pour favoriser la compréhension de la consommation et les économies d'énergie associées.